Politique de protection des renseignements personnels de TARGO Communications INC.

 

TARGO Communications INC s’établit parmi les plus importants fournisseurs internet en région rurale au Québec. Notre mission a toujours animé chacune de nos actions, de nos décisions : Offrir une connectivité performante à coût concurrentiel aux collectivités locales, boudées par les géants de la télécom.

 

TARGO Communications INC est engagé  à protéger la confiance que ses clients accordent à l’organisation. L’exactitude, la confidentialité, la sécurité et la protection des renseignements personnels relatifs à nos clients sont une priorité. La Politique de protection des renseignements personnels de TARGO Communications est un énoncé officiel des lignes directrices et principes relatifs aux exigences minimales en matière de protection des renseignements personnels concernant ses clients.

 

Cette Politique établit les responsabilités des membres de l’équipe de TARGO Communications INC, encadre la cueillette, le partage, la conservation et la protection des renseignements personnels par moyens technologiques dans le cadre de la prestation de nos services. La Politique définit enfin les pratiques responsables et transparentes en matière de gestion des renseignements personnels.

 

Les renseignements personnels sont des renseignements qui se rapportent à nos clients et qui permettent d’identifier. Ils sont protégés par la loi. Ces renseignements peuvent comprendre nom, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, numéro de carte de crédit et dossier de facturation.

 

Engagements et principes 

TARGO Communications INC s’engage à être redevable envers sa clientèle avec les méthodes de collecte, d’utilisation et de communication des informations personnelles.

 

TARGO Communications INC demeurera transparent quant à la façon dont les renseignements personnels sont collectés, utilisés ou communiqués à travers sa Politique de Protection des Renseignements Personnels, ses conditions générales ou son site web.

 

TARGO Communications INC ne collectera, n’utilisera ou ne communiquera vos renseignements personnels que si nous en avons votre consentement, ou dans des circonstances où votre consentement n’est pas requis (lors de situations d’urgence par exemple).

Les renseignements personnels de la clientèle de TARGO Communications INC n’est collectée que de manière juste et légale et dans les limites des fins indiquées par ses clients.

 

Les renseignements personnels de la clientèle de TARGO Communications INC ne sont utilisés que pour les raisons pour lesquelles ils ont été collectés, lorsque cela est autorisé par la loi ou lorsque la loi l’exige. 

 

Ces mêmes renseignements sont conservés seulement durant la période requise dans la prestation des services de TARGO Communications INC ou lorsque la loi l’exige uniquement.

 

Toute correction ou mise à jour dans les renseignements personnels de notre clientèle sera apportée à la demande ou lorsque nécessaire afin d’assurer l’exactitude de ces renseignements.

 

TARGO Communications INC applique la meilleure des rigueurs pour assurer la sécurité des renseignements personnels conservés, que ce soit de manière physique, technologique ou administrative. Ces mesures doivent être en harmonie avec le degré de sensibilité des informations en question. La même rigueur est exigée des fournisseurs et tiers avec lesquels ces renseignements seraient partagés.

 

Les renseignements personnels propres à chaque client seront rendus accessibles sur demande écrite, dans le respect de la loi. TARGO Communications INC doit informer un client qui en fait la demande de l’existence de renseignements personnels qui le concernent, de l’usage qui en est fait et du fait qu’ils ont été communiqués à des tiers. Un client pourra contester l’exactitude et l’exhaustivité des renseignements et y faire apporter les corrections appropriées.

 

Tout client pourra se plaindre du non-respect des principes énoncés ci-dessus en communiquant avec la ou les personnes responsables de faire respecter le Code de TARGO Communications INC.

 

La Politique de Confidentialité des Renseignements Personnels de TARGO Communications INC s’applique aux renseignements personnels que TARGO Communications INC recueille, utilise ou communique au sujet de ses clients. Elle s’applique à la gestion des renseignements personnels sous toutes leurs formes – verbale, électronique ou écrite.

 

La Politique de Confidentialité des Renseignements Personnels de TARGO Communications INC ne restreint pas la collecte, l’utilisation ou la communication par TARGO Communications INC des renseignements disponibles dans le public, comme le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique d’un client, lorsque ces renseignements sont inscrits dans un annuaire ou disponibles par le service d’assistance-annuaire.

 

Responsabilité

TARGO Communications INC est responsable des renseignements personnels dont elle a la gestion et désigne une personne qui s’assure du respect des principes énoncés dans le présent code. 

 

1.1 Il appartient à la haute direction de TARGO Communications INC de veiller au respect des dispositions de la Politique de Confidentialité des Renseignements Personnels de TARGO Communications INC et de désigner au moins une personne à cette fin. D’autres employés de TARGO Communications INC peuvent aussi être délégués pour agir au nom de la personne désignée ou pour s’occuper des activités quotidiennes de collecte et de traitement des renseignements personnels.

 

1.2 TARGO Communications INC est responsable des renseignements personnels en sa possession ou dont elle a garde, ce qui comprend les renseignements confiés à un tiers pour des fins de traitement. TARGO Communications INC prendra les moyens appropriés pour assurer un degré comparable de protection des renseignements en cours de traitement par un tiers.

 

1.3 TARGO Communications INC a mis en oeuvre des politiques et des pratiques destinées à donner suite à la Politique de Confidentialité des Renseignements Personnels de TARGO Communications INC, entre autres :

1. a) la mise en oeuvre de procédures destinées à protéger les renseignements personnels et à s’assurer que le personnel de TARGO Communications INC respecte la Politique;
2. b) la mise en place de procédures relatives à la réception et au traitement des demandes de renseignements ou des plaintes;
3. c) la formation et l’information des employés sur les politiques et les pratiques de la compagnie;
4. d) la rédaction de documents explicatifs au sujet des politiques et des pratiques de la compagnie.

 

Principe 2 – Détermination des fins de la collecte de renseignements personnels

 

TARGO Communications INC doit déterminer les fins pour lesquelles des renseignements personnels sont recueillis avant ou pendant la collecte.

 

2.1 TARGO Communications INC recueille des renseignements personnels uniquement pour les fins suivantes :

1. a) établir et maintenir des relations commerciales dignes de confiance avec les clients et assurer les services courants;
2. b) comprendre les besoins des clients;
3. c) concevoir, améliorer, commercialiser ou fournir des produits et des services;
4. d) gérer et concevoir leurs activités opérationnelles et commerciales;
5. e) satisfaire aux exigences légales et réglementaires.

Toute mention des « fins déterminées » renvoie aux fins mentionnées dans le présent énoncé de principe.

 

2.2 TARGO Communications INC doit préciser, de vive voix, par des moyens électroniques ou par écrit, les fins déterminées au client avant ou pendant la collecte des renseignements personnels. Sur demande, les personnes qui recueillent des renseignements personnels doivent expliquer ces fins ou indiquer au client de communiquer avec la personne désignée au sein de TARGO Communications INC, qui lui expliquera les fins déterminées.

 

2.3 Sauf lorsque la loi l’y oblige, TARGO Communications INC n’utilisera pas ou ne communiquera pas pour une nouvelle fin des renseignements personnels déjà recueillis avant d’avoir d’abord défini et consigné la nouvelle fin et obtenu le consentement du client.

 

Principe 3 – Consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de renseignements personnels

 

Le client doit être informé et consentir à toute collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels qui le concernent, à moins qu’il ne soit pas approprié de le faire.

 

3.1 Dans certaines circonstances, TARGO Communications INC peut recueillir, utiliser et communiquer des renseignements à l’insu de la personne concernée et sans son consentement. Par exemple, TARGO Communications INC peut recueillir ou utiliser des renseignements personnels à l’insu de la personne concernée ou sans son consentement, si cela sert manifestement l’intérêt de la personne concernée et qu’il est impossible d’obtenir son consentement dans un délai approprié, par exemple, lorsqu’il s’agit d’une personne mineure, gravement malade ou atteinte d’incapacité mentale. TARGO Communications INC peut aussi recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels à l’insu de la personne concernée ou sans son consentement, si le fait de demander le consentement de la personne concernée risque d’aller à l’encontre du but visé par la collecte des renseignements, par exemple, dans le cas d’une enquête sur un manquement à un contrat ou sur une infraction à une loi fédérale ou provinciale.

 

TARGO Communications INC peut aussi utiliser ou communiquer des renseignements personnels à l’insu de la personne concernée ou sans son consentement en cas d’urgence, lorsque la vie, la santé ou la sécurité d’une personne est menacée. TARGO Communications INC peut communiquer des renseignements personnels à l’insu de la personne concernée ou sans son consentement à un avocat qui représente les compagnies, afin de percevoir une créance, respecter une assignation, un mandat ou une autre ordonnance d’un tribunal ou lorsque la loi l’exige.

 

3.2 Pour obtenir le consentement de la personne concernée, TARGO Communications INC fera toutes les démarches raisonnables pour s’assurer que le client est informé des fins pour lesquelles les renseignements personnels seront utilisés ou communiqués. Ces fins seront énoncées de façon que le client puisse raisonnablement les comprendre.

 

3.3 Règle générale, TARGO Communications INC obtiendra le consentement de la personne concernée au moment de recueillir et de communiquer des renseignements personnels. Toutefois, elles peuvent aussi obtenir ce consentement après la collecte des renseignements personnels, mais avant de les utiliser ou de les communiquer pour une nouvelle fin.

 

3.4 TARGO Communications INC demandera aux clients de consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de renseignements personnels, à titre de condition de fourniture d’un produit ou d’un service, dans la mesure seulement où la collecte, l’utilisation ou la communication des renseignements est nécessaire à l’exécution des fins déterminées.

 

3.5 Pour déterminer la méthode de consentement appropriée, TARGO Communications INC tiendra compte de la sensibilité des renseignements personnels et des attentes raisonnables de ses clients.

 

3.6 Règle générale, l’utilisation des produits et des services par un client constitue un consentement implicite à la collecte, à l’utilisation et à la communication de renseignements personnels, aux fins déterminées, par TARGO Communications INC.

 

3.7 Un client peut retirer son consentement en tout temps, sous réserve des restrictions prévues par une loi ou un contrat et d’un délai raisonnable. Les clients peuvent communiquer avec TARGO Communications INC pour obtenir plus de renseignements sur les conséquences d’un tel retrait.

 

Principe 4 – Limitation de la collecte de renseignements personnels

 

TARGO Communications INC ne peut recueillir que les renseignements personnels nécessaires aux fins déterminées. TARGO Communications INC doit procéder de façon honnête et licite.

 

4.1 TARGO Communications INC recueille des renseignements personnels principalement auprès de ses clients.

 

4.2 TARGO Communications INC peut aussi recueillir des renseignements personnels auprès d’autres sources, y compris des agences d’évaluation du crédit, des employeurs ou des références personnelles, ou auprès de tiers qui prétendent être autorisés à communiquer ces renseignements.

 

Principe 5 – Limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation des renseignements personnels

 

TARGO Communications INC ne doit pas utiliser ou communiquer des renseignements personnels à des fins différentes de celles auxquelles ils ont été recueillis à moins que la personne concernée n’y consente ou que la loi ne l’exige. TARGO Communications INC doit conserver les renseignements personnels seulement pendant la période nécessaire pour la réalisation des fins déterminées.

 

5.1 Dans certaines circonstances, les renseignements personnels peuvent être recueillis, utilisés ou communiqués à l’insu de la personne concernée ou sans son consentement (voir 3.1).

 

5.2 TARGO Communications INC peut aussi communiquer des renseignements personnels sur un client à :

1. a) une autre compagnie de télécommunications, pour assurer l’efficience et l’efficacité de la fourniture des services de télécommunications;
2. b) une entreprise qui participe à la fourniture de services de télécommunications ou de services d’annuaires au client;
3. c) une autre personne, pour la conception, l’amélioration, la commercialisation ou la fourniture d’un produit ou d’un service de TARGO Communications INC;
4. d) un mandataire dont les services ont été retenus par TARGO Communications INC afin de recouvrer le compte d’un client;
5. e) des distributeurs de cartes de crédit et des agences d’évaluation du crédit;
6. f) une personne qui, de l’avis de TARGO Communications INC, demande les renseignements à titre de mandataire du client;
7. g) un ou plusieurs tiers, lorsque le client consent à la communication ou lorsque la communication est exigée en vertu de la loi.

5.3 Seuls les employés de TARGO Communications INC dont les activités commerciales ou les tâches habituelles l’exigent ont accès aux renseignements personnels sur les clients.

 

5.4 TARGO Communications INC conserve les renseignements personnels seulement pendant la période nécessaire ou utile pour les fins déterminées ou selon les exigences de la loi. Selon les circonstances, lorsque des renseignements personnels ont été utilisés pour prendre une décision au sujet d’un client, TARGO Communications INC conservera soit les renseignements proprement dits, soit une explication des motifs de la décision pendant une période suffisante pour que le client puisse avoir accès à ces renseignements ou à ces motifs.

 

5.5 TARGO Communications INC met en œuvre des mesures de contrôle, des échéanciers et des pratiques raisonnables et systématiques relativement à la conservation et à la destruction des renseignements personnels et des dossiers qui ne sont plus nécessaires ou pertinents pour les fins déterminées ou qui ne sont plus exigés en vertu de la loi. Ces renseignements doivent être détruits, effacés ou dépersonnalisés.

 

Principe 6 – Exactitude des renseignements personnels

 

Les renseignements personnels doivent être aussi exacts, complets et à jour que l’exigent les fins pour lesquelles ils sont utilisés.

 

6.1 Les renseignements personnels utilisés par TARGO Communications INC doivent être assez exacts, complets et à jour pour minimiser la possibilité que des renseignements erronés soient utilisés pour prendre une décision au sujet d’un client.

 

6.2 TARGO Communications INC fera la mise à jour des renseignements personnels sur les clients seulement lorsque nécessaire pour satisfaire aux fins déterminées ou sur un avis en ce sens de la part de la personne concernée.

 

Principe 7 – Mesures de sécurité

 

TARGO Communications INC doit protéger les renseignements personnels au moyen de mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité.

 

7.1 TARGO Communications INC doit protéger les renseignements personnels contre certains risques comme la perte ou le vol, la consultation, la communication, la copie, l’utilisation, la modification ou la destruction non autorisées, en prenant les mesures de sécurité nécessaires. Elle doit protéger les renseignements personnels, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont conservés.

 

7.2 TARGO Communications INC doit protéger les renseignements personnels communiqués à des tiers aux termes d’ententes contractuelles énonçant le caractère confidentiel de ces renseignements et les fins auxquelles ils sont destinés.

 

7.3 Tous les employés de TARGO Communications INC qui ont accès à des renseignements personnels doivent être tenus, à titre de condition d’emploi, de respecter le caractère confidentiel de ces renseignements personnels.

 

Principe 8 – Transparence des politiques et des pratiques

 

TARGO Communications INC doit mettre à la disposition des clients des renseignements précis sur leurs politiques et leurs pratiques de gestion des renseignements personnels.

 

8.1 TARGO Communications INC doit faciliter la compréhension de ses politiques et pratiques en informant les clients de la fonction et de l’adresse de chaque personne chargée de s’assurer que les départements et succursales respectent le Code de TARGO Communications INC et à qui il faut acheminer les plaintes ou les demandes de renseignements.

 

8.2 TARGO Communications INC diffusera des informations afin d’aider les clients à exercer leurs droits quant à l’utilisation des renseignements personnels qui les concernent, ainsi que des informations sur les services de protection de la vie privée.

 

Principe 9 – Accès aux renseignements personnels par les clients

 

TARGO Communications INC doit informer un client qui en fait la demande de l’existence de renseignements personnels qui le concernent, de l’usage qui en est fait et du fait qu’ils ont été communiqués à des tiers, et lui permettre de consulter ces renseignements. Un client pourra contester l’exactitude et l’exhaustivité des renseignements et y faire apporter les corrections appropriées.

 

9.1 Sur demande, TARGO Communications INC permet à la personne concernée de consulter les renseignements personnels compris dans son dossier. Les renseignements personnels doivent être fournis d’une manière compréhensible, dans un délai raisonnable et à un coût minime sinon nul pour la personne concernée.

 

9.2 Dans certaines situations, il peut être impossible à TARGO Communications INC de permettre à un client de consulter tous les renseignements personnels qu’elle possède à son sujet. Par exemple, TARGO Communications INC peut ne pas offrir l’accès aux renseignements si cela risque de révéler des renseignements personnels sur un tiers ou risque vraisemblablement de mettre en péril la vie ou la sécurité d’une autre personne. De plus, TARGO Communications INC peut ne pas offrir l’accès aux renseignements si la communication permettait de révéler des informations commerciales confidentielles, si les renseignements sont protégés par le secret professionnel d’un avocat, si les renseignements ont été obtenus au terme d’un processus officiel de règlement d’un différend, ou encore si les renseignements ont été recueillis pendant une enquête sur un manquement à un contrat ou sur une infraction à une loi fédérale ou provinciale. Sur demande, TARGO Communications INC indiquera le motif du refus de l’accès aux renseignements personnels.

 

9.3 Afin d’assurer la protection des renseignements personnels, un client peut être tenu de fournir des renseignements suffisants pour que TARGO Communications INC puisse rendre compte de l’existence, de l’utilisation et de la communication de renseignements personnels et autoriser l’accès au dossier de cette personne. L’information ainsi fournie doit servir uniquement à cette fin.

 

9.4 TARGO Communications INC corrigera ou complètera promptement tous les renseignements personnels jugés inexacts ou incomplets. Tout différend non réglé relatif à l’exactitude ou à l’exhaustivité des renseignements doit être consigné dans le dossier de la personne concernée. S’il y a lieu, TARGO Communications INC doit communiquer tout renseignement modifié aux tiers qui ont accès à ces renseignements personnels ou leur faire part de l’existence de différends non réglés.

 

9.5 Un client peut obtenir des informations ou demander de consulter son dossier personnel en s’adressant à un représentant désigné à l’un des bureaux du Service à la clientèle de TARGO Communications INC.

 

Principe 10 – Plainte contre le non-respect des principes

Un client doit pouvoir se plaindre du non-respect des principes énoncés ci-dessus en communiquant avec la ou les personnes responsables de faire respecter le Code de TARGO Communications INC.

 

10.1 TARGO Communications INC doit établir des mécanismes pour recevoir toutes les plaintes et toutes les demandes de renseignements concernant leurs politiques et leurs pratiques en matière de gestion des renseignements personnels et y donner suite.

 

10.2 TARGO Communications INC doit informer ses clients de l’existence de ces mécanismes ainsi que de l’existence de mécanismes de plainte.

 

10.3 Les personnes responsables du respect du Code de TARGO Communications INC peuvent solliciter un avis auprès d’un organisme extérieur, s’il y a lieu, avant de répondre de façon définitive aux plaintes déposées par des particuliers.

 

10.4 TARGO Communications INC doit faire enquête sur toutes les plaintes relatives au respect du Code de TARGO Communications INC. Si une plainte est jugée fondée, la compagnie prendra les mesures appropriées, y compris modifier ses politiques et ses pratiques, au besoin. Le client sera informé du résultat de l’enquête relative à sa plainte.

 

Pour avoir plus d’informations sur l’engagement de TARGO Communications INC en matière de protection des renseignements personnels, on peut communiquer avec le superviseur du service à la clientèle de l’une ou l’autre des succursales de TARGO Communications INC, au numéro indiqué sur la facture mensuelle ou sur le site Web derytele.com.

 

 

 

Code de protection des renseignements personnels de TARGO Communications INC

 

Volet 2 – Traitement des renseignements personnels des clients*

* Ce volet complète les règles générales énoncées au Volet 1 du code.

 

En devenant client de TARGO Communications INC, les renseignements personnels que vous nous divulguez nous permettent de vous fournir les produits et services demandés les mieux adaptés à vos besoins. Nous ne recueillons que les renseignements personnels nécessaires à la distribution de nos produits et services. Vous pouvez choisir de ne pas nous fournir vos renseignements personnels. Toutefois, en faisant ce choix, il est possible que nous ne puissions pas vous fournir le produit, le service ou l’information que vous nous avez demandés.

 

À moins que vous ne donniez votre consentement exprès ou que la divulgation ne soit exigée par les autorités judiciaires ou par la Loi, tous les renseignements personnels que TARGO Communications INC (incluant ses Mandataires) détient sur vous, ne peuvent être communiqués à quiconque, à l’exception de : (i) vous-même; (ii) une personne qui, de l’avis de TARGO Communications INC, cherche à obtenir les renseignements en qualité de votre mandataire; (iii) une compagnie qui s’occupe de vous fournir des services reliés au service téléphonique ou aux annuaires téléphoniques, sous réserve que les renseignements soient requis à cette fin, que la divulgation se fasse à titre confidentiel et que les renseignements ne soient utilisés qu’à cette fin.

 

TARGO Communications INC utilise vos renseignements personnels à certaines fins, telles que :

• approuver votre demande d’adhésion à nos services;
• maintenir la communication avec vous;
• vous tenir informé des offres et promotions en cours sur nos produits et services, sauf si vous vous y objectez;
• détecter et prévenir d’éventuelles fraudes ou l’utilisation illégale, inadéquate ou inappropriée de nos produits et services;
• évaluer votre degré de satisfaction à l’égard de nos produits et services;
• nous conformer aux lois, etc.

En aucun cas, nous ne vendons d’informations sur nos clients, pas plus que nous ne transmettons de renseignements sur nos clients à d’autres organisations.

 

Certains services offerts par TARGO Communications INC peuvent requérir des mesures particulières comme par exemple, la confidentialité des sites parcourus à l’ordinateur, du contenu des courriels, des choix de programmes télévisés, des profils d’habitude créés par le visiteur, des objets acquis par transaction électronique et des endroits où ces objets seraient acquis. Chaque produit et service pourra être accompagné d’éléments de politique sur la protection des renseignements personnels qui lui sont propres et en complément du présent Code, le cas échéant, et les clients de tels produits ou services auront accès à la politique pertinente.