Convention et Conditions générales
(Clients résidentiels)

 

1. Installation et abonnement

L’installation raccordant votre résidence au réseau de TARGO est assujettie à des frais. Ceux-ci sont établis selon l’installation requise et l’emplacement de votre résidence. Les tarifs d’installation de base sont indiqués à l’annexe A. Tous services et travaux d’installation additionnels peuvent être facturés en sus.

Chaque abonnement à un service est décrit, conformément aux normes du CRTC, dans la facturation mensuelle.

Les frais d’installation sont payables dans les 30 jours suivant la date de facturation. En cas de défaut de paiement, les services pourraient être suspendus jusqu’à la réception complète du paiement.

 

2. Garanties

Les services offerts par TARGO sont fournis tels quels, là où la technologie le permet, à l’adresse prévue au contrat, sans garantie ni condition. 

2.1 Gage de satisfaction 30 jours 

Le gage de satisfaction de TARGO est établi à une période de 30 jours suivant l’installation initiale. Durant cette période, si TARGO manque à livrer un service à la satisfaction du client, l’équipement sera récupéré et remboursé par TARGO. Certaines conditions s’appliquent :

1. Le client a obtenu l’autorisation de TARGO de procéder à un retour d’équipement suite à sa demande de gage de satisfaction.
2. L’équipement et les accessoires ont été reçus par TARGO dans un état presque neuf.

2.2 Garantie de 12 mois sur l’équipement vendu

Les équipements vendus par TARGO sont couverts par une garantie de 12 mois. En cas de défectuosité, il est de la responsabilité du client d’aviser TARGO dans les plus brefs délais et avant la date de fin de ladite garantie pour s’en prévaloir. La date d’installation ou d’activation de l’équipement est considérée comme date de début de garantie.

La garantie ne s’applique pas si l’équipement est brisé ou défectueux pour l’une des raisons suivantes :

• Un accident ou un cas de force majeure
• Un équipement modifié sans autorisation
• Une mauvaise utilisation ou une utilisation abusive de l’équipement

Au-delà de cette période de 12 mois, le remplacement de l’équipement défectueux est à la charge du client.
Les frais pour un remplacement d’équipement sont indiqués à l’annexe A. 

3. Équipements et utilisation 

Les autocollants apposés sur les équipements de TARGO en protègent la configuration. Ils ne doivent en aucun cas être retirés ni altérés.

La garantie serait caduque dans l’éventualité où l’appareil avait été réinitialisé. Le client serait alors responsable des frais de reconfiguration. Les tarifs de support informatique et frais de déplacement technique sont indiqués à l’annexe A.

Les équipements installés sont destinés à l’adresse de service prévue au contrat et ne peuvent être déplacés. La qualité des services en dépend. Veuillez consulter ce document pour les modalités particulières du service 911.

3.1 Équipements loués

Tous les équipements en location appartiennent à TARGO et sont sous sa responsabilité. Il est convenu que ces équipements soient retournés dans des conditions esthétiques et de fonctionnement d’origine. 

• Équipement service de téléphonie – Lors d’un désabonnement du service de téléphonie, le client dispose de 30 jours suivant la date de désactivation pour retourner, à ses frais, le boitier de téléphonie. Des frais de non-retour de l’équipement pourraient être facturés au-delà de 30 jours. Les frais de non-retour de l’équipement de téléphonie sont indiqués à l’annexe A.
• Équipement Internet Sans-Fil – Lors d’un désabonnement du service Internet Sans-Fil, le client dispose de 30 jours suivant la date de désactivation pour retourner, à ses frais, l’équipement Internet. Des frais de non-retour de l’équipement Internet Sans-Fil pourraient être facturés au-delà de 30 jours.
• Équipement Internet Fibre – Lors d’un désabonnement du service Internet Fibre, le client dispose de 30 jours suivant la date de désactivation pour retourner, à ses frais, l’équipement Internet. Des frais de non-retour de l’équipement Fibre pourraient être facturés au-delà de 30 jours.
• Équipement Télévision – Lors d’un désabonnement du service de télévision, le client dispose de 30 jours suivant la date de désactivation pour retourner, à ses frais, le(s) boitier de télévision. Des frais de non-retour de l’équipement pourraient être facturés au-delà de 30 jours. Les frais de non-retour de l’équipement de télévision sont indiqués à l’annexe A.

3.2 Équipements non autorisés

Tout équipement n’ayant pas été vendu, loué ou prêté par TARGO, est exclu des contrats de service. Le client comprend et accepte que TARGO ne peut garantir la fiabilité, la sécurité et la compatibilité de ces équipements avec ses services. Toute intervention technique liée à ces équipements pourrait être facturée.

3.3 Utilisation du service

En utilisant les services de TARGO, le client convient de :

• Assumer l’entière responsabilité de l’utilisation du service faite par le client lui-même ou par tout autre utilisateur du service. Conséquemment, le client reconnaît avoir la responsabilité d’assurer la protection des mots de passe et de mettre en place les contraintes matérielles et techniques pour empêcher l’utilisation irrégulière des services
• D’utiliser le service dans le cadre d’activités légales uniquement. L’utilisation du service et la diffusion de matériel qui viole les lois, règlements, ordonnances internationaux, nationaux et provinciaux est interdite
• Que vos services ne soient pas utilisés pour envoyer sans discernement des messages non sollicités, indésirables, non pertinents ou inappropriés, particulièrement le postage en vrac de publicité commerciale
• Ne pas revendre ou redistribuer le service ou tout autre élément du service à quelque fin que ce soit

 

4. Factures et paiements

4.1 Cycle de facturation

Tous les services mensuels sont facturés à l’avance. Les services facturables à l’utilisation seront facturés le mois suivant, selon la consommation.

Chaque mensualité débute le 1er de chaque mois et se termine à la fin de celui-ci.  Les échéances de paiements sont 16 jours suivant la date de facturation. Par exemple, le paiement pour la période de service du 1er au 30 septembre doit être reçu au plus tard le 16 septembre. 

La facturation électronique par courriel est disponible, sans frais.

4.2 Modes de paiements

• Paiements préautorisés 
• L’adhésion aux prélèvements automatiques depuis un compte-chèques s’effectue via le portail client ou en communiquant avec nous. Le paiement sera prélevé le 5 du mois suivant l’émission de facture.
• L’adhésion aux prélèvements automatiques depuis une carte de crédit s’effectue via le portail client ou en communiquant avec nous. Le paiement sera prélevé le 15 du mois suivant l’émission de facture.
• Institution financière – Le paiement peut être effectué à toute institution financière à l’aide du numéro de dossier inscrit à la facture.
• Carte de crédit – Le paiement peut être effectué via le portail client (paiement complet). 
• Comptant ou Interac – Sur place. Le bureau de TARGO est situé à Sainte-Clotilde.
• Chèque – Le paiement par chèque est accepté. Le numéro de facture doit être inscrit sur celui-ci.

4.3 Paiements en retard

La date limite de paiement (ou date d’échéance) est indiquée sur la facture.

Les comptes en souffrance sont sujets à des frais d’intérêts composés de 2% par mois, si le paiement n’est pas reçu avant le premier jour du nouveau cycle de facturation.

Les comptes de plus de 35 jours peuvent faire l’objet d’un déclassement et sont sujets au débranchement.

Les comptes suspendus pour non-paiement, sont sujets à des frais de réactivation. Les frais de réactivation pour non-paiement sont indiqués à l’annexe A. Le solde en souffrance complet sera exigé afin de mener à bien la réactivation du ou des service(s).

Un dossier pour solde impayé de plus de 50 jours après la date d’échéance pourrait être transféré à une agence de recouvrement. 

Pour conclure une entente sur des conditions de paiement, veuillez communiquer avec le département de la facturation de TARGO. Les heures d’affaires sont du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h.

4.4 Insuffisance de fonds, paiements retournés ou opposition de paiements automatiques

Des frais administratifs seront perçus par TARGO pour chaque prélèvement qu’elle n’a pu compléter. Les frais administratifs pour paiement sans provision (NSF) sont indiqués à l’annexe A. TARGO se réserve le droit de révoquer le mode de paiement automatique ou le paiement par chèque à tout client pour qui la fréquence des NSF le justifierait.

En tout temps, le client peut annuler son autorisation de prélèvement et opter pour un autre mode de paiement. Le client doit aviser TARGO au moins 7 jours avant la date du prochain prélèvement par téléphone ou par courriel à comptabilite@targointernet.com.

 

5. Engagements et exclusions                                                      

De par la nature des services livrés par TARGO et la complexité des réseaux Internet, la stabilité, la vitesse, la disponibilité et la continuité ne sont pas entièrement garantis. TARGO ne peut être tenue responsable des problèmes de fonctionnement et de dommages indirects, spéciaux, punitifs et les pertes de revenus qui auraient été subis dans les situations suivantes :

5.1 Force majeure

La responsabilité de TARGO ne peut être engagée si le service est indisponible pour des raisons de force majeure, telles que la défaillance du réseau public d’électricité ou des télécommunications, grèves, tempêtes, guerres, tremblements de terre, perte de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend TARGO ni en cas d’interruption pour interventions techniques de maintenance.

5.2 Travaux de maintenance

TARGO s’engage à offrir un niveau de performance adéquat pour l’ensemble de sa clientèle. À cet effet, des investissements pour travaux occasionnels de maintenance visant l’amélioration continue du réseau sont appliqués (exemple : modification, mise à jour, relocalisation ou réparation de l’équipement). TARGO s’engage à aviser sa clientèle lorsque des travaux causant des interruptions ou perturbations de services sont prévus.

5.3 Interruption de service pendant 48 heures ou plus

Si un service était interrompu et inutilisable pendant au moins 48 heures consécutives, un crédit pourrait être applicable. Afin d’être recevable, la demande devra être déposée dans les 15 jours suivant la fin de l’interruption. Le montant de l’unique crédit sera calculé au prorata de la durée de l’interruption du service affecté.

Le crédit demeure à l’entière discrétion de TARGO est n’est pas applicable pour cause de force majeure ou toutes circonstances hors du contrôle d’un fournisseur de service partenaire de TARGO ou d’elle-même.

 

6. Gestion de l’abonnement et des services

Il est du devoir du client de communiquer avec TARGO pour tout changement concernant son abonnement.

6.1 Consommation excédentaire 

Il est de la responsabilité du client de surveiller son utilisation de données et de s’assurer que son activité mensuelle ne dépasse pas la limite dont est assorti son forfait. Un outil de suivi de consommation est à la disposition des clients de TARGO sur le portail client. Toute utilisation excédentaire sera facturée par TARGO. Le tarif des frais excédentaires d’utilisation de données est indiqué à l’annexe A. 

6.2 Changement de forfait

• Changement de forfait internet vers un niveau inférieur – Aucun changement de forfait vers un niveau inférieur ne peut être appliqué pour le mois précédant ou courant. Le changement serait appliqué le mois suivant.
• Changement de forfait internet vers un niveau supérieur – Le rehaussement de forfait demandé en cours de mois sera appliqué immédiatement et augmentera conséquemment l’allocation mensuelle de données. Un changement de forfait est obligatoirement applicable pour une durée minimale de 30 jours.
• Changement de forfait télévision de base vers un niveau inférieur – Aucun changement de forfait vers un niveau inférieur ne peut être appliqué pour le mois précédant ou courant. Le changement serait appliqué le mois suivant.
• Changement de forfait télévision de base vers un niveau supérieur – Le rehaussement de forfait demandé en cours de mois sera appliqué immédiatement. Un changement de forfait est obligatoirement applicable pour une durée minimale de 30 jours.
• Ajout(s) de forfaits ou postes spécialisés de télévision – L’ajout de poste ou forfait additionnel en cours de mois sera appliqué immédiatement. Le service ajouté est obligatoirement applicable pour une période de 30 jours. 
• Retrait(s) de forfaits ou postes spécialisés de télévision – Aucun retrait ne peut être appliqué pour le mois précédent ou courant. Le changement sera appliqué pour le mois suivant.

6.3 Demande de suspension temporaire des services

En l’absence d’engagement du client, et donc pour les services sans contrats, TARGO autorise les demandes de suspension temporaires de services internet et télévision seulement. À cette fin, il est de la responsabilité du client d’aviser le service à la clientèle de TARGO.

Lors du rétablissement de l’abonnement, des frais de réactivation pourraient être facturés. Les frais de réactivation sont indiqués à l’annexe A.

6.4 Résiliation par le client 

À tout moment, le client peut résilier la Convention en avisant TARGO. Les équipements loués ou prêtés devront être retournés à TARGO dans les 30 jours suivant la date de désactivation des services.

Dans le cas où le client aurait un contrat à terme fixe et qu’il désire résilier la convention avant la fin de son terme, il sera tenu de payer le total des crédits lui ayant été attribués en contrepartie de son engagement.

6.5 Résiliation par le fournisseur 

Si TARGO se voyait dans l’obligation d’interrompre les services au client, un avis de 60 jours précéderait l’interruption.  Dans l’un ou l’autre des cas suivants, TARGO peut, sans avis, mettre fin à l’abonnement :

• Il lui est impossible d’obtenir le paiement du service à la date d’échéance
• Il est dans l’impossibilité de livrer un service de qualité dû à des obstructions physiques du signal
• Le client est en défaut de respecter l’une ou l’autre des dispositions présentes
• Le client s’est prévalu de l’une ou l’autre des dispositions de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou a reconnu son insolvabilité de toute autre manière
• Le client utilise le service d’une façon telle qu’il nuit aux autres clients de TARGO
• Le client fait un usage abusif du réseau ou contrevient aux politiques d’utilisation de la Convention

 

6.6 Modification des services 

À tout moment, TARGO peut modifier le service, y compris le prix et la technologie employée. 

TARGO s’engage à informer le client de toute modification au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Cet avis indiquera clairement tous les détails de la modification du service ainsi que la date d’entrée en vigueur.

Si la modification entraîne l’augmentation de votre obligation ou la réduction de notre obligation, vous pourrez refuser cette modification, et résilier votre convention sans frais, pénalité ou indemnité de résiliation, en nous transmettant un avis à cet effet au plus tard 30 jours suivant l’entrée en vigueur de la modification.

6.7 Déménagement

Lors d’un déménagement, le client est responsable de contacter TARGO avant la date dudit déménagement afin de mettre à jour l’adresse et les informations du compte. 

• Installation au nouvel emplacement – une date de déménagement de service sera convenue entre le client et TARGO. Les délais d’installation standard du nouvel équipement internet et des frais de déménagement peuvent s’appliquer. Les frais de déménagement, considérant que l’antenne soit cédée à l’adresse d’origine, sont indiqués à l’annexe A.
• Équipement déjà existant au nouvel emplacement – Si des équipements de TARGO sont déjà installés et fonctionnels à l’adresse visée, la réactivation à distance pourrait être possible. Si toutefois un technicien doit être déplacé, des frais pourraient être facturés. Les frais de réactivation et frais de déplacement technique sont indiqués à l’annexe A.

 

Annexe A : Tarifs
[1] Installation de base Fibre	199$	[10] Non-retour équipement Internet Sans-Fil	à partir de 225$
[2] Installation de base Sans-Fil	325$	[11] Non-retour équipement Internet Fibre	à partir de 125$
[3] Remplacement d’antenne	à partir de 225$	[12] Frais réactivation non-paiement	45$
[4] Remplacement d’ONU (FTTH)	250$	[13] Frais paiement sans provision (NSF) prélèvement automatique compte bancaire	35$
		[14] Frais paiement sans provision (NSF) prélèvement automatique carte de crédit	15$
[5] Temps de support informatique	125$/h	[15] Données excédentaires 1 Go	1.95$
[6] Déplacement technicien	à partir de 75$	[16] Frais réactivation	25$
[7] Non-retour équipement téléphonie	75$	[17] Déménagement (réinstallation sans fil)	99$
[8] Non-retour équipement fibre	125$	[18] Déménagement (réinstallation FTTH)	99$
[9] Non-retour équipement télévision (kit)	85$	[19] Déménagement (réinstallation télévision)	50$

Avertissement: La version française de la Convention et Conditions générales fait autorité en cas de litige.